Comment fonctionne et évolue le plan comptable en France ?   

Toute entreprise industrielle ou commerciale qui doit établir des comptes annuels doit se conformer aux dispositions du plan comptable général. Mais savez-vous ce qui régit le PCG en France et comment il a évolué depuis le début de l'année ?

À compter des exercices ouverts au 1er janvier 2025, la réforme du Plan comptable général (règlement ANC n°2022-06) est obligatoire. Elle simplifie la présentation des états financiers, supprime des comptes obsolètes, redéfinit strictement le résultat exceptionnel et met fin au mécanisme des transferts de charges. Les informations réglementaires relatives à la structure du PCG (classes 1 à 8), au rôle de l’ANC et aux principes généraux demeurent pleinement applicables.

Comment fonctionne le plan comptable en France ?

En tant que DAF d’une PME, il s'agit d'une obligation qui vous est sûrement familières. Contrairement à d’autres pays, la France impose le respect de principes définis dans le plan comptable général ou propre à certains secteurs d’activité. Mais savez-vous comment fonctionne exactement la révision ou la mise à jour du PCG ? Quels sont les droits des entreprises pour la gestion de leur plan de comptes ?

Définition et objectifs du plan comptable général (PCG)

Document réglementaire mis à jour régulièrement, le PCG regroupe les règles et normes applicables à la comptabilité française conformément au Code de commerce. Il comprend aussi la nomenclature des comptes à utiliser par tous les comptables.

Ce mode de fonctionnement présente l’avantage de faciliter la lecture des comptes annuels, quelle que soit l’entreprise. En outre, le classement des flux financiers dans des comptes bien spécifiques apporte de la précision et de la pertinence à la comptabilité. Enfin, il aide la comparabilité entre les entreprises.

Quel est le rôle de l’ANC en matière de comptabilité française ?

L’Autorité des normes comptables (ANC) apparaît en 2009 avec l’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier. Parmi ses missions, on trouve l’établissement de règlements. Ces règlements incluent des règles comptables. Elles s’appliquent aux personnes physiques ou morales. Ces personnes doivent respecter l’obligation légale d’établir des documents comptables. Ces documents doivent être conformes aux normes de la comptabilité privée. Au rythme de la publication de ces règlements, le plan comptable général se met à jour.

Contenu du PCG 2025

La version consolidée 2025 du Plan comptable général résulte du règlement ANC n°2022-06 (application obligatoire aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025). Le PCG reste un recueil normatif complet, structuré autour des éléments suivants:

• Livre I : principes généraux applicables aux postes des états financiers;

• Livre II : modalités particulières d’application;

• Livre III : modèles des comptes annuels (bilan et compte de résultat en versions “base” et “abrégée”);

• Livre IV : tenue, structure et fonctionnement des comptes, incluant le plan de comptes.

Adaptation du plan de comptes à chaque entreprise

Selon l’Art. Selon l'article 911-5 du PCG 2024, chaque société peut modifier son plan de comptes. Cela doit rester conforme au plan de comptes de l'article 932-1 du même PCG. L’essentiel est de respecter les principes de fonctionnement des comptes ainsi que les dispositions prévues au Code de commerce et au PCG.

Ainsi, toutes les entreprises s’en servent dans leurs logiciels de comptabilité. Le plan de comptes s’utilise notamment pour les journaux et le grand-livre. C’est la meilleure façon de se conformer aux règles et obligations comptables afin d’établir le bilan, le compte de résultat et l’annexe.

Les différents plans comptables

Le PCG contient le mot général. Il est utilisé pour suivre la comptabilité de toutes les entreprises. Cela inclut les entreprises commerciales et industrielles. Il s'applique aussi à toute entité qui doit établir des comptes annuels. Certains secteurs d’activité au fonctionnement ou aux règles comptables spécifiques disposent toutefois d’un plan comptable particulier. C’est le cas de domaines comme les assurances, les établissements de crédit ou les associations notamment.

Composition du plan de comptes : les 7 classes de comptes

Le PCG comprend donc un plan de comptes souvent appelé plan comptable. Il s’organise autour de 7 classes de comptes, 5 pour les postes du bilan, actif et passif, et 2 pour les comptes de gestion, soit le compte de résultat.

Organisation de la numérotation des comptes comptables

Chaque classe de comptes pilote une nature de flux comptables. Les numéros de compte commencent toujours par le chiffre de la classe à laquelle ils appartiennent. Par exemple, tous les comptes de la classe 1 - capitaux démarrent par 1.

Chaque sous-classe comporte 2 voire 3 chiffres. Ensuite, les comptes détaillés peuvent comprendre jusqu’à 5 ou 6 chiffres selon les cas.

Comme le spécifie le PCG 2024 à l’art.932-1, « le plan de comptes est commun au système de base, au système abrégé et au système développé ». Voici comment repérer les différents types de comptes dans le PCG :

• dans le système de base, les comptes sont en caractères normaux ;

• dans le système abrégé, il s’agit uniquement des numéros de compte en gras ;

• enfin, le système développé correspond aux comptes du système de base auxquels s’ajoutent des comptes en italique.

Détail du PCG par classe de comptes

Voici un rappel des classes de comptes que comprend le plan comptable général.

Classe 1 - comptes de capitaux

Ce sont les comptes qui appartiennent aux sous-classes de 10 à 18 :

• 10 - Capital et réserves ;

• 11 - Report à nouveau ;

• 13 - Subventions d’investissement ;

• 14 - Provisions réglementées ;

• 15 - Provisions pour risques et charges.

• 16 - Emprunts, dépôts, cautionnements et dettes assimilées ;

• 17 - Dettes rattachées à des participations ;

• 18 - Comptes de liaison des établissements et sociétés en participation.

Classe 2 - comptes d’immobilisations

Les comptes d’immobilisations brutes se rangent par nature dans les sous-classes :

• 20 - Immobilisations incorporelles ;

• 21 - Immobilisations corporelles ;

• 22 - Immobilisations mises en concession ;

• 23 - Immobilisations en cours et acomptes ;

• 25 - Parts dans des entreprises liées et créances sur des entreprises liées ;

• 26 - Participations et créances rattachées à des participations (titres, autres formes de participations, créances rattachées, etc.) ;

• 27 - Autres immobilisations financières.

Les autres classes correspondent aux amortissements et provisions pour dépréciation :

• 28 - Amortissements des immobilisations ;

• 29 - Dépréciation des immobilisations.

Classe 3 - comptes de stocks et en-cours

Les comptes de la classe 3 se répartissent entre les catégories suivantes :

• 31 - Matières premières et fournitures ;

• 32 - Autres approvisionnements ;

• 33 - En-cours de production de biens ;

• 34 - En-cours de production de services ;

• 35 - Stocks de produits ;

• 37 - Stocks de marchandises ;

• 39 - Dépréciation des stocks et en-cours.

Classe 4 - comptes de tiers

La classe 4 correspond à la gestion comptable des tiers, clients, fournisseurs, organismes sociaux, salariés, État et collectivités publiques. Voici les sous-classes du plan de comptes :

• 40 - Fournisseurs et comptes rattachés ;

• 41 - Clients et comptes rattachés ;

• 42 - Personnel et comptes rattachés ;

• 43 - Sécurité sociale et autres organismes sociaux ;

• 44 - État et autres collectivités publiques ;

• 45 - Groupe et associés ;

• 46 - Débiteurs et créditeurs divers ;

• 47 - Comptes transitoires ou comptes d’attente ;

• 48 - Comptes de régularisation ;

• 49 - Dépréciation des comptes de tiers.

Classe 5 - comptes financiers

Cette classe de compte se destine au pilotage de la trésorerie hors emprunts. On y relève principalement :

• 50 - Valeurs mobilières de placement ;

• 51 - Banques, établissements financiers et assimilés ;

• 52 - instruments financiers à terme et jetons détenus ;

• 53 - Caisse ;

• 58 - Virements internes ;

• 59 - Dépréciation des valeurs mobilières de placement.

Classe 6 - comptes de charges

Première classe des comptes de gestion, elle enregistre toutes les charges dans les sous-classes suivantes :

• 60 - Achats de marchandises hors 603 ;

• 603 - Variation des stocks d’approvisionnements et de marchandises ;

• 61 et 62 : Services extérieurs et autres services extérieurs ;

• 63 - Impôts, taxes sur le chiffre d’affaires et versements assimilés à l’administration des impôts ;

• 64 - Charges de personnel (rémunérations du personnel, congés payés, charges de sécurité sociale et prévoyance notamment) ;

• 65 - Autres charges de gestion courante ;

• 66 - Charges financières ;

• 67 - Charges exceptionnelles ;

• 68 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions ;

• 69 - Participation des salariés aux résultats et impôt sur les bénéfices.

Classe 7 - comptes de produits

Enfin, la dernière classe correspond aux comptes de produits :

• 70 - Ventes de produits fabriqués, prestations de services, vente de marchandises ;

• 71 - Production stockée (variation) ;

• 72 - Production immobilisée ;

• 74 - Subventions d’exploitation ;

• 75 - Autres produits de gestion courante ;

• 76 - Produits financiers ;

• 77 - Produits exceptionnels ;

• 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ;

• 79 - Transferts de charges.

Classe 8 - comptes spéciaux

• 80 - Engagements ;

• 88 - Résultat en instance d'affectation ;

• 89 - Bilan.

Réforme du plan comptable général PCG 2025

La réforme du Plan comptable général, issue du règlement ANC n°2022-06, est obligatoire pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025 (application anticipée possible depuis le 30 décembre 2023). Elle modernise la présentation des états financiers, rationalise le plan de comptes et renforce la lisibilité des informations, tout en facilitant la digitalisation et l’harmonisation des pratiques.

Objectifs de la réforme

La réforme poursuit trois objectifs concrets : simplifier les modèles et les disclosures, soutenir la digitalisation des clôtures (interopérabilité des données), et rapprocher les pratiques françaises des standards internationaux.

Principales évolutions en vigueur

Résultat exceptionnel : définition resserrée et reclassements

Seuls les produits et charges liés à un évènement simultanément majeur et inhabituel sont désormais qualifiés d’exceptionnels. Restent en exceptionnel: les écritures à but exclusivement fiscal (ex. amortissements dérogatoires), les changements de méthodes et les corrections d’erreurs.

En pratique :

• Amendes et pénalités: reclassées en 6582 (et non plus en exceptionnel).

• Cessions d’immobilisations : intégrées au résultat d’exploitation, sauf opérations d’ampleur (ex. cession d’une branche complète d’activité).

Conséquences possibles côté RH : la nouvelle définition peut influer sur la valeur ajoutée (participation/RSP) et sur des dispositifs d’intéressement fondés sur des agrégats de résultat. Il convient de vérifier les formules et accords.

Fin du transfert de charges (compte 791)

La technique du transfert de charges est supprimée. Les opérations sont désormais enregistrées selon leur nature économique. Exemples usuels:

• Refacturations : 708

• Indemnités d’assurance : 7587

• Remboursements de charges sociales : 649

• Avantages en nature : 6419

Conséquence opérationnelle : mettre à jour les schémas d’écriture, procédures de clôture et contrôles pour éviter les comptes orphelins et garantir la comparabilité entre 2024 et 2025.

Modèles d’états financiers simplifiés

Les états annuels se présentent désormais selon deux formats reconnus :

• Bilan : modèle en tableau (base ou abrégé)

• Compte de résultat : modèle en liste (base ou abrégé)

Les modèles peu utilisés sont supprimés, de même que le “système développé”. La lisibilité et la comparabilité sont renforcées; un niveau de détail plus fin reste possible si la structure du PCG est respectée.

Annexe structurée et transparence accrue

Le contenu de l’annexe est précisé et structuré autour de tableaux normés, avec un focus particulier sur le détail des produits et charges exceptionnels. Certains tableaux conservent un caractère indicatif et s’adaptent à la taille et aux spécificités de l’entreprise.

Rationalisation du plan de comptes

Le plan de comptes est remanié en profondeur :

• Suppression d’environ 150 comptes devenus obsolètes

• Renumérotation d’environ 90 comptes

• Création d’une dizaine de comptes et révision d’une vingtaine d’intitulés

Un tableau de correspondance publié par la profession facilite la migration. À intégrer dans vos ERP/logiciels et exports 2025 pour fiabiliser les rapprochements.

Mise en œuvre et ressources utiles

La réforme s’applique à tous les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025. Pour réussir la transition :

• Mettez à jour le plan de comptes (codes, intitulés, renumérotation) et vos modèles d’écritures.

• Adaptez vos procédures de clôture (dossiers de travail, contrôles, annexes).

• Vérifiez les impacts éventuels sur participation et intéressement.

• Assurez-vous que vos logiciels et connecteurs (exports, mappings ERP/compta) sont alignés. Si vous utilisez Spendesk, mettez à jour vos codes comptables et validez vos mappings d’export 2025 pour garantir une réconciliation fluide.

Le plan comptable, un outil de gestion financière évolutif et complet

Le Plan comptable général reste l’ossature de la comptabilité privée en France. Depuis le 1er janvier 2025, la réforme issue du règlement ANC n°2022-06 est en vigueur pour tous les exercices ouverts à cette date. Au‑delà de la nomenclature, le PCG 2025 apporte un cadre opérationnel clair pour la tenue des comptes, la présentation des états financiers et la transparence de l’annexe.

Si vous utilisez Spendesk, mettez à jour vos codes comptables et validez vos mappings d’export 2025 pour garantir une réconciliation fluide avec votre logiciel comptable. Appuyez-vous sur vos procédures internes et sur les ressources officielles (PCG 2025 publié par l’ANC) pour fiabiliser la mise en conformité.