Pourboire par carte bancaire : les nouveautés 2022

En France, le pourboire ne revêt pas de caractère obligatoire. Il constitue cependant un moyen intéressant de motiver et de récompenser les salariés dans certains secteurs en contact avec le public. Toutefois, sa pratique tend à se réduire souvent par manque d’espèces. La loi de finances 2022 vise à redynamiser le système. Elle instaure ainsi des mesures de défiscalisation en cas de paiement du pourboire par carte bancaire notamment dans le secteur CHR (cafés, hôtels et restaurants).

Cet article explique la motivation de la réforme, ses contours précis et la manière de mettre concrètement en œuvre les pourboires dématérialisés.

Pourboire par carte bancaire : pourquoi ça évolue ?

Le pourboire constitue une ancienne tradition qui tend à disparaître peu à peu en France, tant dans les restaurants que chez le coiffeur ou dans un café. Pourtant le fait de recevoir une marque de satisfaction des clients en monnaie sonnante et trébuchante reste très apprécié des salariés. La loi se devait donc d’évoluer pour rendre le système plus simple et incitatif.

Définition du pourboire

C’est un complément accessoire à une rémunération qu’un client verse à une entreprise pour ses salariés ou directement aux salariés de son fournisseur. Ainsi la DGCCRF définit le pourboire comme « une somme d’argent remise par le client à un travailleur salarié ». Son usage demeure facultatif en France et le montant doit être libre.

Différence entre pourboire et pourcentage au service

En France, les entreprises du secteur CHR affichent en bas de l’addition, le service sous forme de pourcentage. Il s’ajoute au prix à payer. C’est la loi Godart du 19/07/1933 sur le contrôle et la répartition des pourboires qui a créé cette rémunération du personnel en contact avec le public par le prélèvement d’un pourcentage de la recette. Les textes régissent ainsi le partage de ces pourboires entre les salariés. Les montants sont d’application obligatoire du fait de la mention sur la note ou facturette. Ce pourcentage de service inclus dans la facture ou l’addition du restaurant conduit à limiter la pratique du pourboire facultatif versé en supplément.

Le pourboire, un dispositif contrasté selon les pays

La pratique du pourboire facultatif dépend des activités en France. Pour le secteur de l’hôtellerie, de la restauration ainsi que pour les cafés, l’existence du service inclus dans l’addition limite le pourboire volontaire. Pour les prestations de services comme les taxis, les livraisons, les coiffeurs, les habitudes diffèrent selon les métiers.

Dans d’autres pays, le pourboire reste fréquent du fait que le service n’est pas inclus dans le prix affiché. Aux États-Unis, en Angleterre ou en Irlande par exemple, n’oubliez pas d’ajouter 15 % de pourboire en moyenne. D’autres pays, dont le Japon, ne pratiquent pas du tout cette gratification considérée comme offensante. C’est donc important de se renseigner sur les usages locaux avant de voyager.

Législation sur les pourboires versés : rappel de la réglementation antérieure

Avant le 1er janvier 2022, tout pourboire facultatif pouvait déjà se régler par espèces comme par carte bancaire. Toutefois, le traitement fiscal et social différait. En effet, seules les libéralités versées par les clients en espèces faisaient l’objet d’une défiscalisation pour l’employeur comme pour le salarié. Cette réglementation devenait peu incitative pour les pourboires dans la mesure où les clients disposent de peu d’espèces au moment de payer.

Évolution des moyens de paiement en France

Avec la progression des moyens de paiement vers les solutions dématérialisées et l’essor de la carte bancaire, les Français payent de moins en moins de pourboires. Selon une étude du CSA en 2021, 35 % des personnes interrogées avancent l’absence de monnaie comme frein principal aux pourboires. L’arrivée du tip dématérialisé répond au souhait de 68 % des personnes de pouvoir réaliser un pourboire sans « être contraint par la monnaie dont elles disposent ».

Une volonté de soutenir l’emploi dans certains secteurs économiques

La réforme fiscale poursuit aussi le but de soutenir des métiers qui ont particulièrement souffert de la pandémie de la COVID-19. En exonérant de charges sociales et d’impôt, les pourboires par carte bancaire, le législateur souhaite développer ce complément de rémunération et augmenter l’attractivité de ces emplois. Il s’agit notamment des professionnels de la restauration et de l’hôtellerie qui occupent un poste en contact avec la clientèle.

Pourboire par carte bancaire : loi de finances pour 2022

C’est l’article 5 de la loi de finances pour 2022 qui introduit donc les exonérations fiscales et sociales en cas de pourboire par carte bancaire. Voici l’essentiel du dispositif prévu désormais en France.

Quelles sont les entreprises concernées en France ?

L’article fait référence aux pourboires facultatifs versés par les fournisseurs aux salariés de leurs clients ou aux clients et destinés à être répartis conformément à l’article L.3244-1 du Code du travail. Il s’agit donc de tous les établissements commerciaux dont les salariés réalisent un service au contact de la clientèle. Le secteur CHR, les coiffeurs, livreurs, employés de casinos ou de théâtres sont particulièrement concernés.

Quels salariés peuvent bénéficier des exonérations et dans quelles limites ?

La réforme vise seulement les salariés. Ainsi, les métiers exercés en tant que travailleur indépendant (TNS) ne jouissent pas de l’exonération prévue par les textes. C’est le cas des chauffeurs de taxi s’ils sont à leur compte.

Les exonérations sociales et fiscales se limitent aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC. Pour le calcul, incluez les heures supplémentaires, mais sans la majoration à laquelle elles donnent droit. Enfin, ne tenez pas compte desdits pourboires.

Quelles sont les exonérations en cas de pourboires par carte bancaire ?

Seuls les pourboires à la discrétion des clients font l’objet d’exonération. Cela signifie que les frais de service mentionnés sur la note de restaurant par exemple, et donc à caractère obligatoire pour toute la clientèle, demeurent taxés et imposés.

Les sommes versées volontairement sous forme de pourboire sont ainsi exonérées de :

• cotisations d’assurances sociales, allocations familiales, cotisations AT/MP (accident du travail et maladies professionnelles) ;

• contributions sociales (CSA, assurance chômage, AGS, CSG, CRDS, FNAL, CFP, contribution au dialogue social, versement mobilité et taxe d’apprentissage) ;

• impôt sur le revenu pour le salarié qui perçoit les pourboires.

Pourboires payés par carte bancaire : une réforme limitée à 2022-2023

Pour le moment, la réforme se limite aux années 2022 et 2023. Elle vise à aider le recrutement dans des secteurs fragilisés pendant la crise de la COVID-19. En quelque sorte, cette période de deux ans constitue une phase de test.

Les détracteurs de la mesure mettent en avant aussi le fait qu’elle écarte de nombreux pans d’activité dont la forme d’exercice ne correspond pas au salariat. Cette disposition en faveur de la digitalisation sera-t-elle prolongée, élargie ou supprimée ? L’avenir le dira !

Pourboire digital : obligation de déclaration par les salariés

Même si les pourboires volontaires versés en 2022 ou 2023 sont exonérés d’impôt sur le revenu, l’obligation déclarative se maintient. Tout salarié qui perçoit des libéralités directement des clients ou réparties par son employeur doit les déclarer. Ainsi l’article 5 de la loi de finances pour 2022 précise que ces pourboires font partie du revenu fiscal de référence.

Comment mettre en œuvre le pourboire par carte bancaire ?

Concrètement, les entreprises qui peuvent bénéficier de cette mesure doivent adapter leur organisation pour rendre possible le pourboire dématérialisé pour leurs clients. Inversement, les entreprises dont les collaborateurs sont confrontés au paiement de libéralités de ce type doivent définir les règles à appliquer.

Comment payer un pourboire par carte bancaire au restaurant ?

L’entreprise, restaurant, café, hôtel, etc., doit proposer au client la faculté lors du paiement d’ajouter ou non un pourboire du montant de son choix. Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, c’est le café, hôtel ou restaurant qui perçoit les sommes des clients. Il se charge ensuite de les répartir entre les salariés en contact avec la clientèle.

Dans la mesure où le secteur CHR éprouve déjà des difficultés à recruter, il a tout intérêt à mettre en œuvre le pourboire digital. C’est un plus financier pour le salarié et probablement un critère important lors de la recherche d’un emploi.

Adaptation des terminaux de paiement aux pourboires digitaux

Le déploiement du pourboire par carte bancaire passe par l’adaptation des terminaux de paiement électronique (TPE). Dès l’annonce réalisée par le Président Emmanuel Macron au Sirha (salon international de la restauration, de l’hôtellerie et de l’alimentation) en septembre 2021, la question se pose. Or, peu de terminaux sont alors équipés.

Depuis, les banques se sont emparées du sujet et ont fait évoluer leurs applications et terminaux de paiement. Lors du règlement de l’addition au restaurant par exemple, le serveur tend le terminal au client. Sur l’écran, le consommateur peut décider d’ajouter ou non un pourboire. S’il répond oui, il fixe lui-même la somme en euros. Celle-ci s’ajoute à l’addition à payer par carte bancaire.

Cartes de paiement pour les collaborateurs en entreprise

Côté entreprise cliente du restaurant, hôtel ou café, des adaptations s’imposent également. Dans la mesure où le pourboire dématérialisé va se développer, chaque société doit s’interroger sur ses futures pratiques en la matière.

Définir des règles de bonne gestion en matière de dépenses professionnelles

Toute entreprise dont les collaborateurs sont amenés à se déplacer se préoccupe de définir une politique de dépenses professionnelles. Avec le nouveau dispositif qui favorise le pourboire digital, c’est le moment de passer en revue les procédures internes. Quel niveau de pourboire moyen est acceptable ? Quelles dépenses peuvent faire l’objet d’une telle libéralité par carte de paiement ? Les règlements de pourboires dans les bars ou cafés sont-ils autorisés et pris en charge par l’employeur ?

En définissant toutes ces règles et en les diffusant aux collaborateurs, l’entreprise limite les mauvaises surprises sur les relevés de cartes bancaires. Une communication claire évite au manager de devoir refuser au salarié de telles dépenses une fois le paiement réalisé.

Spendesk, une solution clé en main pour suivre les dépenses et notes de frais

La plateforme Spendesk constitue un outil 7-en-1 pour gérer les dépenses professionnelles des collaborateurs en entreprise. L’outil vise la simplification de l’ensemble des processus, facturation, paiement, contrôle, autorisation, suivi budgétaire, etc. Avec Spendesk, les utilisateurs bénéficient par exemple de cartes de paiement pour réaliser les dépenses en ligne ou en physique.

Afin de garder le contrôle sur les postes de dépenses, la DAF comme les managers peuvent ainsi procurer à leurs salariés des cartes d’entreprise paramétrables pour effectuer leurs paiements. Cartes virtuelles, cartes d’abonnement ou cartes physiques connectées, avec nos solutions, intégrez la possibilité de pourboire par carte bancaire.

La carte bancaire, une solution de pourboire dématérialisée qui se développe

Avec la réforme, le pourboire versé par exemple à un serveur de restaurant se modernise. Il devient plus simple à l’heure où les espèces disparaissent de notre quotidien. En choisissant les cartes d’entreprise Spendesk pour vos collaborateurs, vous accédez au paramétrage des dépenses que vous désirez, y compris pour les pourboires. Pour mieux comprendre en quoi consistent nos outils d’accompagnement des dépenses professionnelles, réservez une démo en ligne !