Conditions générales d'utilisation des services de Spendesk

La société Spendesk propose une plateforme de gestion des dépenses pour les entreprises. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les Services fournis par Spendesk à ses Clients. Les Services incluent des Services de Paiement.

Dans le cadre des Services de Paiement fournis par SFS SAS, Spendesk agit en qualité d’agent de PSP au nom et pour le compte de SFS SAS. A ce titre, Spendesk est enregistrée auprès de l’ACPR et inscrite sur le registre français des agents financiers (accessible ici : https://www.regafi.fr) sous le numéro 74593.

Annexes:

• Annexe 1 - Documentation contractuelle applicable aux Services de Paiement

• Annexe 2 - Formulaire de rétractation en cas de démarchage bancaire ou financier

• Annexe 3 - Accord sur le traitement des données

• Annexe 4 - Notice d'information sur les Traitements de Données Personnelles réalisés par SFS SAS et Spendesk

1. Définitions et interprétation

1.1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule et non définis spécifiquement dans le corps des Conditions Générales ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

1.2. Interprétation

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales, (i) les mots d’un genre donné impliquent l’autre genre, (ii) les mots au singulier impliquent également le pluriel et vice versa et (iii) les expressions « les présentes Conditions Générales », « aux présentes » et leurs formes dérivées ou expressions similaires se rapportent aux Conditions Générales dans leur intégralité.

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales, en cas de contradiction entre les Conditions Générales et les Documents des Partenaires, ces derniers prévalent sur les Conditions Générales.

A défaut d’utilisation du terme « Jour Ouvrable » tel que défini à l’article 1.1, le terme « jour » désigne un jour calendaire.

2. Souscription aux Services

2.1. Inscription

Si le Client remplit tous les critères indiqués sur la Plateforme au moment de son inscription, il peut souscrire aux Services en suivant les étapes indiquées sur la Plateforme.

Le Client ne peut être qu’une personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles immatriculée ou résidente dans un État membre de l’EEE ou au Royaume-Uni. Les Services s’adressent exclusivement à des clients professionnels et ne sont pas destinés à des consommateurs.

En tout état de cause, l’inscription du Client implique notamment (i) l’acceptation de l’intégralité du Contrat et (ii) le paiement des Frais.

Spendesk peut, à sa seule discrétion, refuser à toute personne l’inscription aux Services, sans avoir à expliquer son refus.

2.2. Acceptation du Contrat

L’acceptation du Contrat par le Client est matérialisée, pendant le processus d’inscription mentionné à l’article 2.1 par la signature électronique du Contrat par un représentant habilité du Client.

En adhérant au Contrat, le Client reconnaît expressément qu’il a attentivement pris connaissance des Conditions Générales, des Documents des Partenaires et des Conditions Tarifaires en vigueur le jour de son acceptation, qu’il les a comprises et qu'il les accepte dans leur intégralité et sans réserve.

Le Client s’engage à porter le Contrat à la connaissance de tout Utilisateur et à faire respecter les stipulations du Contrat par tout Utilisateur.

Le Client accepte la transmission et la signature de tout document par voie électronique et reconnaît leur opposabilité en cas de litige.

2.3. Vérifications LCB-FT

Conformément à la réglementation applicable, SFS SAS et TPL sont tenues de recueillir certains documents et informations sur le Client (y compris sur ses représentants légaux et son Utilisateur Principal), ainsi que sur son/ses bénéficiaire(s) effectif(s), (i) avant d’entrer en relation avec le Client et de lui fournir des Services de Paiement, puis (ii) au cours de la relation d’affaires avec le Client.

Dans ce contexte, le Client s’engage à fournir à Spendesk, à tout moment de la relation, tout document et/ou toute information nécessaire pour permettre à SFS SAS et/ou à TPL de se conformer à leurs obligations en matière de LCB-FT (les « Éléments KYC »). Des mesures de vérification et de certification des documents communiqués par le Client peuvent être demandées ou effectuées, le cas échéant. Le Client s’engage à fournir promptement tous les éléments demandés, sous peine de voir son accès aux Services bloqué.

Le Client reconnait que dans l’hypothèse où il ne fournirait pas les documents et informations demandés, Spendesk se verrait dans l’impossibilité de fournir les Services et le cas échéant dans l’obligation de résilier le Contrat.

En cas de modification affectant les Éléments KYC, le Client doit en informer Spendesk dans les meilleurs délais.

Le Client accepte que les Éléments KYC soient conservés par SFS SAS et/ou TPL, selon le cas, pendant la durée et dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

3. Accès aux Services

Dans les présentes Conditions Générales, le terme « Client » doit être interprété comme faisant référence (i) au Client lui-même s’il est une personne physique ou (ii) au Client agissant par l’intermédiaire d’un Utilisateur (soit l’Utilisateur Principal, soit un Utilisateur disposant des pouvoirs et habilitations nécessaires).

Lorsque l’Utilisateur Principal n’est pas le Client ou un représentant légal du Client, il doit s’agir d’une personne physique (salarié ou tiers) spécialement habilitée à agir au nom et pour le compte du Client (y compris pour conclure le Contrat pour le compte du Client) dans le cadre d’une procuration ou d’une délégation de pouvoirs accordée par un représentant légal du Client. Le Client s’engage à fournir à Spendesk, sur demande, une preuve des pouvoirs de l’Utilisateur Principal.

Tout acte, décision, instruction ou demande saisis par un Utilisateur sur la Plateforme sera considéré comme un acte, une décision, une instruction ou une demande du Client.

L’accès aux Services par les Utilisateurs requiert leur inscription sur la Plateforme. Le Client s’engage à ce que les Utilisateurs s’inscrivent sur la Plateforme et utilisent les Services en respectant les stipulations du Contrat.

L’Utilisateur Principal peut effectuer via la Plateforme tout acte de gestion des Services (incluant les Services de Paiement), y compris :

(i) inviter d’autres personnes à devenir des Utilisateurs et les habiliter à réaliser certaines actions sur la Plateforme ;

(ii) demander l’émission de Cartes ;

(iii) attribuer un plafond de dépenses ou de retrait à chaque Carte, dans la limite des montants maximaux autorisés par Spendesk, SFS SAS et TPL ;

(iv) demander l’exécution de Virements sortants, y compris vers un Compte Externe ; et/ou

(v) créditer un Compte.

L’Utilisateur Principal peut déléguer des pouvoirs à un Utilisateur en lui affectant un profil sur la Plateforme. Lorsqu’il attribue des pouvoirs à un Utilisateur, l’Utilisateur Principal peut être contraint de sélectionner l’un des profils prédéfinis proposés par Spendesk, sans pouvoir choisir la combinaison de pouvoirs/autorisations qu’il veut déléguer ou la terminologie attribuée à chaque profil (« Administrateur », « Demandeur », « Contrôleur », etc.).

4. Services de Paiement

Les stipulations prévues dans les différents documents contractuels en Annexe 1 s’appliquent alternativement selon (i) le pays d’immatriculation ou de résidence du Client et (ii) les Services de Paiement qu’il a sollicité lors de son inscription.

5. Service de Dématérialisation

5.1. Fonctionnement du Service de Dématérialisation

Spendesk procède pour le compte du Client à la dématérialisation, conformément à la réglementation applicable en France, des numérisations ou photographies de factures, devis, notes de frais et autres documents similaires (les « Contenus ») déposés par les Utilisateurs sur la Plateforme.

Le Client accepte et reconnaît que la dématérialisation des Contenus téléchargés par l’Utilisateur est effectuée par Spendesk pour le compte du Client.

Les Contenus téléchargés sur la Plateforme sont convertis si nécessaire au format PDF. Chaque fichier PDF est ensuite scellé et horodaté via un cachet électronique avec un numéro unique fourni par un fournisseur de services tiers. Le cachet est conforme à la réglementation eIDAS apportant une preuve d’intégrité de chaque Contenu, qui est conservé sur un serveur sécurisé (certifié ISO 27001) basé dans l’Union européenne. Chaque Contenu est stocké en toute sécurité pendant la période de conservation mentionnée dans la politique de protection des Données Personnelles de Spendesk.

5.2. Téléchargement des Contenus dématérialisés

Le Client, sous réserve d’agir en qualité d’Utilisateur Principal ou d’autre Utilisateur ayant les droits correspondants, peut télécharger et exporter à tout moment la version brute des Contenus déposés sur la Plateforme par ses Utilisateurs (soit la version du document non convertie, non scellée et non horodatée).

Le Client peut également à tout moment, pendant la durée du Contrat et jusqu’à sa date effective de résiliation, demander à Spendesk de télécharger et de lui transmettre ses Contenus ayant bénéficié du Service de Dématérialisation décrit à l’article 5.1 (soit la version du document convertie (si nécessaire), scellée et horodatée via un cachet électronique).

Le téléchargement n’est pas instantané, dans la mesure où les Contenus ayant bénéficié du Service de Dématérialisation sont stockés sur des serveurs dédiés au stockage de longue durée qui impliquent un délai de récupération de plusieurs heures.

Nonobstant les stipulations ci-dessus, Spendesk peut conserver une copie des Contenus du Client, notamment à des fins statistiques et/ou de preuves, dans les limites et délais permis par la loi.

5.3. Responsabilité relative aux Contenus

Le Client est seul responsable des Contenus qu’il télécharge sur la Plateforme.

Le service d’horodatage conforme à la réglementation eIDAS ne constitue pas une procédure de signature électronique. A ce titre, le Service de Dématérialisation n’a pas pour objectif ou effet de certifier l’authenticité d’une facture (au sens des dispositions de l’article 96 F bis de l’annexe 3 et/ou de l’article 289, VII, 1° ou 2° du Code général des impôts), mais uniquement de garantir l’intégrité d’un Contenu dématérialisé. La responsabilité de Spendesk ne saurait être engagée à ce titre.

6. Engagements et garanties du Client

6.1. Fourniture et mise à jour d’informations

Le Client s’engage à fournir à Spendesk toutes les informations et/ou documents nécessaires à la bonne exécution du Contrat et à la fourniture des Services et plus généralement, à coopérer activement avec Spendesk en vue de la bonne exécution des présentes. Si le Client ne se conforme pas à cette obligation, Spendesk se réserve le droit de suspendre les Services jusqu’à obtention des informations ou documents requis.

Le Client garantit à Spendesk que toutes les informations et documents qu’il fournit à Spendesk, y compris ceux fournis sur la Plateforme et ceux concernant chaque Utilisateur, sont exacts, à jour et sincères au jour où ils sont communiqués à Spendesk et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur.

Si les informations et/ou documents fournis deviennent inexacts ou obsolètes pendant la durée du Contrat, le Client s’engage à les mettre à jour et/ou à transmettre une version à jour des documents concernés sur la Plateforme dans les meilleurs délais.

Plus généralement, il appartient au Client de notifier formellement à Spendesk tout changement des informations le concernant. Spendesk ne pourra en aucun cas être responsable de tout préjudice subi par le Client découlant d’une inexactitude ou d’un changement dont Spendesk n'a pas été avisée.

6.2. Respect de la réglementation

Le Client s’engage, pour lui-même et chacun des Utilisateurs, à (i) respecter, dans le cadre de son utilisation des Services, les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public et (ii) ne réaliser que des activités conformes à la réglementation applicable.

Le Client prendra à sa charge toute amende, sanction pécuniaire ou dommages-intérêts supportés par Spendesk et résultant d’une activité du Client qui serait illégale, illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

6.3. Utilisation de la Plateforme et des Services

Le Client s’engage, pour lui-même et pour chacun des Utilisateurs, à :

(i) ne pas violer ou tenter de violer, scanner ou tester la vulnérabilité, du système de sécurité et des systèmes connexes de la Plateforme ;

(ii) ne pas accéder ou tenter d’accéder à toute donnée qui n’est pas destinée au Client ;

(iii) s’abstenir d’interférer avec le fonctionnement normal de la Plateforme ou d’effectuer toute action qui risquerait de provoquer l’interruption ou la dégradation d’un ou plusieurs Service(s) ;

(iv) ne pas télécharger vers les Services, afficher, envoyer par e-mail ou transmettre de toute autre manière tout matériel contenant des virus logiciels ou autres codes informatiques, des fichiers ou des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de la Plateforme ;

(v) ne pas tenter d'interférer avec les Services fournis à tout autre client ou utilisateur, hôte ou réseau, y compris, mais sans s'y limiter, exposer les Services à un virus, créer une surcharge du serveur, inonder le serveur, inonder les services de messagerie ; et

(vi) ne pas utiliser les Services d’une manière qui : (a) viole ou enfreint les droit d’un tiers, y compris ceux relatifs à un contrat, à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à la publicité ; ou (b) effectue ou facilite le stockage ou la transmission de contenu diffamatoire, délictuel ou autrement illégal, y compris, mais sans s'y limiter, du contenu de harcèlement, menaçant ou obscène.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Le Client est seul responsable de son utilisation des Services.

Le Client est informé et accepte que l'utilisation des Services nécessite une connexion Internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion ainsi que d’équipements informatiques et/ou de logiciels tiers, dont le Client est seul responsable.

6.4. Obligations de sécurité et confidentialité

Le Client est seul responsable du maintien par les Utilisateurs de la confidentialité de leurs Données de Sécurité Personnalisées, ainsi que toute autre donnée ou information nécessaire pour accéder à la Plateforme et/ou utiliser les Services.

Les Utilisateurs ne doivent pas divulguer leurs Données de Sécurité Personnalisées, ainsi que toute autre donnée ou information nécessaire pour accéder à la Plateforme et/ou utiliser les Services, à des tiers. Le Client s’engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par les Utilisateurs.

6.5. Usage des Services uniquement pour le compte du Client

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme et les Services uniquement pour son propre compte, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Les Utilisateurs ne peuvent utiliser la Plateforme et les Services qu’au nom et pour le compte du Client.

6.6. Test de nouvelles fonctionnalités

Spendesk peut occasionnellement mettre à disposition de certains Clients de nouvelles fonctionnalités avant leur date officielle de mise en production à l’ensemble des Clients (les « Bêta Tests »). Ces fonctionnalités sont désignées par Spendesk avec les termes « bêta », « test » ou autre désignation similaire.

Le Client est libre de s’inscrire pour participer aux Bêta Tests à sa seule discrétion. Toutes les restrictions d’utilisation des Services et engagements du Client en vertu du Contrat s'appliquent à l’accès et à l’utilisation des Bêta Tests. Spendesk peut désactiver, modifier ou interrompre les Bêta Tests à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis. En participant aux Bêta Tests, le Client reconnait et accepte que :

(i) les Bêta Tests ne doivent être utilisés qu'à des fins d'évaluation et de test ;

(ii) Spendesk fournit les Bêta Tests en l’état et sans aucune garantie ;

(iii) Spendesk ne peut être tenue responsable de tout préjudice découlant de ou lié aux Bêta Tests, y compris découlant de leur utilisation par le Client ou de son incapacité à les utiliser ; et

(iv) Toute Suggestion du Client relative aux Bêta Tests sera soumise aux dispositions de l’article 12.

7. Engagements et garanties de Spendesk

Spendesk s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Spendesk ne garantit pas au Client que les Services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts ou qu’ils soient continuellement disponibles. En outre, les Services sont standards et ne sont donc pas proposés à la seule intention d’un Client donné, en fonction de ses propres contraintes personnelles, ni pour répondre spécifiquement à ses besoins et attentes.

Spendesk s’engage à :

(i) faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de la Plateforme ;

(ii) informer le Client de toute difficulté raisonnablement prévisible, notamment quant à la fourniture des Services ou au bon fonctionnement de la Plateforme ; et

(iii) procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme.

Spendesk se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités techniques d’accès aux Services et/ou à la Plateforme en fonction, notamment, de l’évolution de la technologie, de la réglementation ou de son offre de Services, étant entendu qu’une telle modification ne peut avoir pour effet de réduire le niveau général de sécurité de la Plateforme. Il appartient au Client de veiller à ce que les outils ou équipements informatiques ou de télécommunication dont il dispose soient adaptés à ces évolutions.

8. Souscription à une assurance (option seulement disponible pour les Clients immatriculés en France ou au Luxembourg)

Le Client a la possibilité, à titre optionnel, de faire bénéficier l’ensemble des Utilisateurs de Cartes d’une assurance de groupe souscrite par Spendesk auprès d’un assureur partenaire.

8.1. Information sur l’assurance

Une fiche d’information sur les différentes garanties, les plafonds d’indemnisation et les conditions tarifaires est disponible ici : https://www.spendesk.com/fr/product/insurance/.

Le document d’information normalisé sur le produit d’assurance est disponible ici : https://spx-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/tos/2021_03_23-Fiche_IPID_Spendesk_03-03-2022.pdf.

Si le Client estime le produit adapté à ses besoins et pertinent au regard de son activité et de celle des Utilisateurs de Cartes, Spendesk étant à ses côtés pour l’éclairer dans son choix, il est invité à lire attentivement la notice d’information du contrat d’assurance de groupe n° 4 091 933 disponible ici : https://spx-production.s3-eu-west-1.amazonaws.com/tos/2021_03_10-notice_dinformation_des_assurances_spendesk.pdf.

Cette notice, dont Spendesk n’est nullement responsable, définit précisément les conditions de garanties, les exclusions applicables, la durée de couverture ainsi que les formalités en cas de sinistre. L’adhésion à l’assurance exige du Client qu’il accepte sans réserve tous les termes de la notice d’information. Le Client s’engage par ailleurs à porter la notice d’information à la connaissance de tous les Utilisateurs de Cartes.

8.2. Gestion des sinistres

La déclaration de sinistre et ses suites seront traitées directement et exclusivement avec l’assureur partenaire selon les instructions disponibles ici : https://helpcenter.spendesk.com/fr/articles/4967565-comment-faire-pour-contacter-l-assurance-ou-l-assistance ce dont le Client informera les Utilisateurs de Cartes. Spendesk s’engage à assister Clients et Utilisateurs de Cartes pour leur permettre de faire valoir utilement leurs droits auprès de l’assureur partenaire.

8.3. Modifications du contrat d’assurance et des conditions tarifaires d’assurance

Spendesk attire l’attention du Client sur la possibilité qu’après son adhésion, l’assureur partenaire apporte des modifications à ses droits et obligations ainsi qu’à ceux des Utilisateurs de Cartes. Spendesk décline toute responsabilité en lien avec les modifications contractuelles et tarifaires qui relèvent de la seule décision de l’assureur partenaire.

Toute modification sera transmise par Spendesk au Client, sur la Plateforme et/ou par e-mail, au plus tard trois (3) mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur. Le Client sera réputé avoir accepté les modifications proposées s’il n’a pas notifié son refus à Spendesk avant la date d'entrée en vigueur indiquée. Le Client informera les Utilisateurs de Cartes des modifications intervenues. Si le Client refuse les modifications, il peut dénoncer son adhésion à l’assurance, sans frais, par notification adressée à Spendesk avant la date d’entrée en vigueur des modifications, selon les modalités décrites à l’article 10. A compter de la notification, son adhésion prendra fin à l’expiration d’un délai de deux (2) mois. Le Client informera les Utilisateurs de Cartes de la cessation de l’assurance.

8.4. Résiliation de l’assurance

L’assurance de groupe est susceptible de résiliation par Spendesk ou l’assureur partenaire. Au plus tard deux (2) mois avant la date de résiliation proposée, Spendesk en informera le Client sur la Plateforme et/ou par e-mail. Le Client en informera les Utilisateurs de Cartes. La résiliation est opposable au Client et aux Utilisateurs de Cartes.

Le Client peut résilier l’assurance, après en avoir informé les Utilisateurs de Cartes, en respectant un préavis de deux (2) mois, par une notification adressée à Spendesk selon les modalités décrites à l’article 10. La résiliation de l’assurance par le Client emporte résiliation de l’assurance pour l’ensemble des Cartes fournies en vertu du Contrat.

Spendesk rappelle que l’assurance, indissociablement attachée à la Carte, ne peut perdurer après expiration ou retrait de la Carte. Le non-paiement des services d’assurance met également fin à l’adhésion.

8.5. Données Personnelles

En adhérant à l’assurance, le Client autorise expressément Spendesk à transmettre à l’assureur partenaire l’ensemble des informations nécessaires à la souscription de ladite assurance, y compris des Données Personnelles relatives aux Utilisateurs de Cartes. L’assureur partenaire traitera ces Données Personnelles en qualité de responsable de traitement selon les conditions et finalités définies dans la notice d’information du contrat d’assurance de groupe visée à l’article 8.1. Le Client est informé que l’assureur partenaire, en sa qualité de responsable de traitement pourra, au stade de la souscription et en cours de contrat d’assurance, lui demander toutes informations complémentaires ainsi qu’aux Utilisateurs concernés, y compris, le cas échéant, des Données Personnelles.

9. Conditions financières

9.1. Conditions Tarifaires

Les prix des Services sont indiqués dans les Conditions Tarifaires. Les Conditions Tarifaires peuvent être fournies gratuitement au Client, à sa demande, sur un support durable.

9.2. Mise à disposition des factures

Les factures sont mises à la disposition du Client sur la Plateforme.

Si le Client souhaite contester une facture, il doit en informer Spendesk dans un délai de soixante (60) jours après la date de la facture. Après ce délai, la facture ne peut plus faire l’objet d’une contestation.

9.3. Modalités de paiement des Frais

Les Frais dus par le Client à Spendesk en contrepartie de la fourniture des Services sont débités directement sur le Compte.

Si le Client dispose de plusieurs Comptes et que sa dette n’est pas inhérente à un Compte en particulier, Spendesk peut décider à sa seule discrétion de débiter tout ou partie des Frais sur l’un des Comptes du Client.

Le Client autorise expressément Spendesk à débiter sur le(s) Compte(s) du Client les Frais exigibles au titre du Contrat.

Dans l’hypothèse où le solde créditeur d’un Compte s’avérerait insuffisant pour permettre le prélèvement de la totalité des Frais, le Client s’engage à créditer immédiatement le Compte à hauteur du montant dû.

En cas de solde insuffisant du Compte, Spendesk se réserve le droit de bloquer le Compte, toute Opération de Paiement en cours, toute utilisation des Cartes déjà émises ainsi que l’émission de nouvelles Cartes.

9.4. Périodicité du paiement des Frais

Les Frais relatifs à l’utilisation de la Plateforme sont facturés et débités :

(i) mensuellement, si le Contrat est à durée indéterminée ; ou

(ii) selon la périodicité prévue dans les Conditions Tarifaires, si le Contrat est à durée déterminée (comme convenu entre les Parties le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article 16).

Le montant de la première facture relative à l’utilisation de la Plateforme est débité par Spendesk un (1) mois après la date de souscription aux Services par le Client.

Les Frais relatifs aux Services de Paiement prévus en Annexe 1 sont également débités directement sur le Compte par SFS SAS ou TPL, à la date de l’Opération de Paiement concernée et selon les modalités prévues dans les Documents des Partenaires.

10. Traitement des réclamations

Toute réclamation liée à la fourniture des Services doit être adressée par le Client au service client de Spendesk :

• soit par e-mail à l'adresse suivante : support@spendesk.com ;

• soit par l’intermédiaire de la fonction « chat » disponible sur la Plateforme ;

• soit par courrier à l'adresse du service client, au siège social de Spendesk : 51 rue de Londres, 75008 Paris – France.

En cas de réclamation relative aux Services de Paiement, les délais de traitement des réclamations sont précisés au sein des Documents des Partenaires.

11. Modification du Contrat

Spendesk se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie du Contrat liant Spendesk et le Client. Tout projet de modification du Contrat sera transmis par Spendesk au Client, sur la Plateforme et/ou par e-mail, au plus tard deux (2) mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur. Le Client sera réputé avoir accepté les modifications proposées s’il n’a pas notifié à Spendesk, avant la date d'entrée en vigueur proposée de ces modifications, qu’il ne les accepte pas. Si le Client refuse les modifications, il peut résilier le Contrat, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée des modifications, dans les conditions prévues à l’article 17.

Par exception dans le cadre d’un Contrat à durée déterminée, si le Client refuse les modifications, la version antérieure du Contrat continuera à s’appliquer (hors modification technique liée à l’évolution de la Plateforme ou modification nécessaire en vertu de la réglementation applicable, qui s’appliquera en toute hypothèse) et la résiliation prendra effet à l’issue du terme contractuel en cours, tel que défini dans les Conditions Tarifaires.

Les Documents des Partenaires pourront être modifiés à tout moment dans les conditions et selon les délais prévus dans les Documents des Partenaires.

Spendesk ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification du Contrat dès lors que le Client s’abstient de résilier le Contrat et continue à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur des modifications.

12. Propriété Intellectuelle

Les Parties conviennent expressément qu'aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Client sur l'un quelconque des éléments des Services et de la Plateforme mis à sa disposition au titre du Contrat, y compris les logiciels, structures, infrastructures, codes sources, bases de données, savoir-faire, interfaces utilisateur, photos, marques, éléments interactifs ou tout contenu de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Spendesk et la documentation technique éventuellement fournie par Spendesk au Client.

Sous réserve du paiement des Frais dus à Spendesk et des stipulations et limites prévues au Contrat, Spendesk concède au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation de la Plateforme et des Services pour ses seuls besoins propres. Ce droit est consenti pour la durée du Contrat.

Le Client s'interdit d'effectuer :

• toute adaptation, modification, duplication, décompilation, désassemblage, ingénierie inverse ou reproduction des Services et de la Plateforme, quelle qu'en soit la nature, toute extraction totale ou partielle (y compris du code source ou d’autres secrets commerciaux) et, de manière générale, tout acte qui contreviendrait aux droits de Spendesk et/ou de ses fournisseurs ;

• toute reproduction, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, de la Plateforme ;

• toute forme d'utilisation de la Plateforme et de la documentation associée, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de logiciels similaires, équivalents ou de substitution ;

• toute adaptation, modification, transformation, traduction, arrangement de la Plateforme pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création de logiciels dérivés ou entièrement nouveaux, y compris pour corriger des erreurs ;

• toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues de la Plateforme ;

• toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les Données de Sécurité Personnalisées ; et/ou

• toute suppression, modification partielle ou totale des mentions existantes relatives aux droits d'auteur, aux marques et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle, apposées sur la Plateforme.

Spendesk encourage le Client à fournir des suggestions, des propositions, des idées, des recommandations ou toutes autres réactions visant à améliorer les Services et la Plateforme (les « Suggestions »). Dans la mesure où une Suggestion fournie n’identifie pas le Client, ses Filiales ou ses Utilisateurs et n’inclut pas de données confidentielles propres au Client, le Client accorde à Spendesk une licence à titre gratuit, libre de redevances, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, cessible, non exclusive, irrévocable, mondiale pour produire, utiliser, céder, proposer à la vente, importer et exploiter de toute autre manière la Suggestion (y compris par l’intégration de la Suggestion dans les Services) sans restriction, pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle applicables à ces Suggestions.

13. Traitement des Données Personnelles

13.1. Spendesk en qualité de sous-traitant du Client

Dans le cadre des traitements opérés pour (i) la fourniture de la Plateforme, (ii) la fourniture de Services de Paiement au Client et aux Utilisateurs et (iii) la mise à disposition de données anonymisées sur les tendances de l'industrie en matière de dépenses professionnelles selon des critères prédéterminés en fonction du domaine d'activité du Client, Spendesk agit en qualité de sous-traitant conformément aux termes de l’Annexe 3 (Accord sur le traitement des données).

13.2. Spendesk en qualité de responsable de traitement

Par ailleurs, Spendesk réalise les traitements suivants en qualité de responsable de traitement :

• gestion commerciale et contractuelle avec le Client ;

• recherche et développement autour de la Plateforme ;

• enregistrement vidéo et audio des appels à des fins d’amélioration des Services et de formation du personnel de Spendesk ; et

• supervision du compte des Utilisateurs sur la Plateforme pour la fourniture du support technique au Client et à des fins de formation du personnel de Spendesk habilité à traiter les informations du Client.

Pour ces finalités, Spendesk s’engage à respecter les obligations liées à sa qualité de responsable de traitement, conformément à la réglementation applicable.

13.3. Spendesk et SFS SAS en qualité de responsables conjoints de traitement

Pour la fourniture des Services de Paiement et conformément à la réglementation applicable, Spendesk et SFS SAS traitent également les Données Personnelles en qualité de responsables conjoints de traitement. Les rôles respectifs de chacun des responsables conjoints sont définis dans un contrat de responsabilité conjointe conformément à la réglementation applicable, dont les informations utiles pour le Client sont mises à disposition dans la notice d’information figurant en Annexe 4.

14. Secret professionnel et confidentialité

14.1. Secret professionnel

Conformément à la réglementation, Spendesk (en tant qu’agent de PSP), SFS SAS et TPL (en tant que PSP) ainsi que leurs dirigeants et salariés sont tenus au secret professionnel concernant les données de leurs Clients.

Toutefois, le secret professionnel ne peut pas être opposé ni aux régulateur(s) compétent(s), ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

En outre, Spendesk, SFS SAS et TPL pourront communiquer des informations couvertes par le secret professionnel à des tiers, soit lorsque cela est permis par la loi, soit, au cas par cas, avec l’autorisation expresse du Client.

14.2. Confidentialité

Par ailleurs, chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, stratégique, technique ou financière relatifs à l’autre Partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations pour lesquels il peut être démontré :

(i) que la Partie qui les reçoit en avait déjà connaissance ;

(ii) qu’ils étaient déjà publics lors de leur communication ou le sont devenus sans violation du Contrat ;

(iii) qu’ils ont été reçus d’un tiers de manière licite ; ou

(iv) que leur communication est exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements applicables ou en vue d’établir les droits d’une Partie au titre du Contrat.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des employés, travailleurs indépendants, stagiaires, dirigeants et mandataires des Parties ainsi qu’à leurs conseils et Filiales, auxquels ne pourront être transmis des documents ou informations confidentielles que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes.

Celle-ci continuera à produire ses effets pendant trois (3) ans suivant la fin du Contrat, ou toute durée supérieure prévue par la loi ou la réglementation applicable.

Chaque Partie devra, à ses propres frais, au terme du Contrat ou à tout autre moment, sur réception d'une demande écrite de l'autre Partie, (i) restituer ou détruire toutes les informations confidentielles écrites qui lui ont été fournies directement ou à ses conseillers et qui sont en possession de cette Partie ou sous sa garde et son contrôle, sans en conserver de copies ; et (ii) fournir un certificat signé par un représentant légal confirmant qu'à sa connaissance, après avoir mené toutes les enquêtes appropriées, les exigences du présent article ont été pleinement respectées.

Toutefois, la Partie réceptrice peut conserver les informations confidentielles dans la mesure où elle y est tenue par la loi ou la réglementation applicable ou si ces informations confidentielles ont été créées conformément aux procédures d'archivage électronique automatique. Toute information confidentielle qui est conservée par la Partie réceptrice conformément à ce qui précède continuera à être soumise aux obligations de confidentialité du Contrat jusqu'à ce que cette information confidentielle soit restituée ou détruite.

15. Droit de rétractation en cas de démarchage

Lorsque le Client a été démarché par Spendesk au sens de l’article L. 341-1 du CMF, et sous réserve des exceptions prévues par la réglementation, le Client dispose, conformément à l’article L. 341-16 du CMF, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date d’acceptation du Contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

L’exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus emporte la résolution de plein droit du Contrat.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire figurant en Annexe 2 des Conditions Générales, ou par toute autre déclaration de son choix. Dans ce dernier cas, sa déclaration doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté du Client de se rétracter.

Si le Client exerce son droit de rétractation, il n’est tenu qu'au paiement du prix correspondant à l'utilisation des Services effectivement fournis entre la Date d’Effet du Contrat et celle de l'exercice du droit de rétractation, à l'exclusion de toute pénalité.

Le Client consent expressément à ce que Spendesk lui fournisse les Services (y compris les Services de Paiement) avant le terme du délai de rétractation.

16. Date d'Effet et durée du Contrat

Sauf mention contraire dans les Conditions Tarifaires, le Contrat prend effet pour une durée indéterminée à compter de sa Date d’Effet, jusqu’à sa résiliation dans les conditions prévues à l’article 17.

Par exception, les Parties peuvent convenir dans les Conditions Tarifaires propres au Client que le Contrat est conclu pour une durée déterminée et à compter d’une Date d’Effet spécifique. Le Contrat est alors tacitement renouvelé à son terme, pour de nouvelles périodes successives dont la durée est définie dans les Conditions Tarifaires, sauf si l’une des Parties refuse le renouvellement à l’issue du terme initial ou du terme renouvelé, par notification écrite en respectant un préavis d’un (1) mois (ou tout autre durée de préavis spécifiquement définie dans les Conditions Tarifaires, qui prévaudra le cas échéant).

17. Résiliation ou terme du Contrat

17.1. Résiliation à l’initiative du Client

Nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les Documents des Partenaires et dans le cas d’un Contrat à durée indéterminée, le Client peut résilier le Contrat à tout moment en respectant un préavis de deux (2) mois, par une notification adressée à Spendesk selon les modalités décrites à l’article 10.

Dans le seul cas d’un Contrat à durée indéterminée, aucun frais ne sera facturé au Client au titre du préavis de résiliation si la demande de résiliation est notifiée par le Client dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la Date d’Effet du Contrat.

17.2. Résiliation à l’initiative de Spendesk

Nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les Documents des Partenaires et dans le cas d’un Contrat à durée indéterminée, Spendesk peut résilier le Contrat à tout moment en respectant un préavis de deux (2) mois, par une notification adressée au Client par tout moyen écrit, et notamment par e-mail ou par messagerie sur la Plateforme.

Par exception et quelle que soit la durée du Contrat, Spendesk se réserve la possibilité de cesser de fournir les Services au Client et de résilier le Contrat de plein droit et sans préavis :

(i) en cas de manquement grave du Client et/ou d’un Utilisateur aux obligations prévues par le Contrat, y compris, mais sans limitation, en cas de communication de fausses informations, d’exercice par le Client d’une activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs, de menaces à l’encontre d'employés de Spendesk ou de défaut de paiement ;

(ii) en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive des Services par le Client et/ou un Utilisateur ;

(iii) en cas de modification de la réglementation applicable et/ou de l’interprétation qui en est faite par les autorités compétentes qui affecterait la capacité de Spendesk, SFS SAS, TPL ou leurs prestataires à fournir les Services ; ou

(iv) en cas de résiliation par SFS SAS et/ou TPL de l’un des Documents des Partenaires.

En cas de résiliation immédiate du Contrat, Spendesk en informe le Client par tout moyen écrit, et notamment par e-mail.

17.3. Résiliation anticipée d’un Contrat à durée déterminée

Le présent article s’applique uniquement à l’hypothèse d’un Contrat à durée déterminée.

Un Contrat à durée déterminée peut être résilié avant son terme uniquement (a) par Spendesk dans les cas prévus à l’article 17.2, ou (b) en cas de manquement ou d’inexécution substantielle par l’une des Parties de l’une de ses obligations au titre du Contrat, après notification écrite du manquement ou de l’inexécution par la Partie non défaillante et en l’absence de remédiation par la Partie défaillante dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite.

En cas de notification de résiliation anticipée du Contrat (a) par le Client pour convenance ou (b) par Spendesk pour faute du Client dans les conditions du présent article, le Client sera immédiatement redevable de l’intégralité des mensualités restant dues jusqu’au terme du Contrat et le Client autorise Spendesk à débiter son Compte des Frais dus à ce titre, dans les conditions prévues à l’article 9.3.

En cas de notification de résiliation anticipée du Contrat (a) par le Client pour faute de Spendesk dans les conditions du présent article ou (b) par Spendesk en application de l’article 17.2 (iii) ou 17.2 (iv), Spendesk procèdera rapidement à un remboursement au prorata de la période contractuelle restante des éventuels Frais prépayés par le Client pour les Services.

17.4. Effets de la résiliation ou du terme

Le non renouvellement ou la résiliation du Contrat par le Client ou par Spendesk emporte la résiliation de l’ensemble des Services fournis au titre du Contrat, y compris la résiliation de l’ensemble des Services de Paiement décrits dans les Documents des Partenaires, selon les conditions de résiliation prévues dans ces documents.

De même, la résiliation par le Client ou par SFS SAS et/ou TPL de l’ensemble des Services de Paiement emporte la résiliation du Contrat à la date effective de résiliation du dernier Service de Paiement fourni au Client.

La fin des Services, quelle qu’en soit la cause, entraînera automatiquement et de plein droit la désactivation de l’accès de tous les Utilisateurs à la Plateforme. Il appartient au Client, préalablement à cette désactivation, de récupérer les documents, éléments, données et informations qu’il aura stockés sur la Plateforme dans le cadre de son utilisation des Services.

18. Réclamations de tiers

18.1. Indemnisation par Spendesk

Spendesk s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Client et ses dirigeants, administrateurs, employés, Filiales et Utilisateurs contre toute réclamation, action ou procédure de tiers, dans la mesure où elle est causée par une violation par les Services des droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Nonobstant les termes contenus dans le présent article et à l’article 18.4, Spendesk ne sera pas responsable des réclamations de tiers si la contrefaçon présumée est basée sur ou découle de (a) la combinaison ou l'utilisation des Services avec des logiciels ou d'autres matériels non fournis ou approuvés pour utilisation par Spendesk, (b) la modification des Services par toute personne autre que Spendesk ou ses employés, ou (c) l'utilisation des Services non conforme à la documentation fournie ou au Contrat.

18.2. Indemnisation par le Client

Le Client s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Spendesk et ses dirigeants, administrateurs, employés et Filiales contre toute réclamation, action ou procédure de tiers, dans la mesure où elle est causée par la violation par le Client de ses obligations au titre du Contrat. Le Client s’engage à indemniser Spendesk de tout préjudice que cette dernière subirait de ce fait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter en conséquence.

18.3. Procédure d'indemnisation

Toute Partie ayant droit à une indemnisation en vertu du présent article (la « Partie Indemnisée ») se conformera aux conditions suivantes afin de bénéficier de l'indemnisation :

(i) un notification écrite dans les meilleurs délais par la Partie Indemnisée à la Partie qui indemnise (la « Partie Responsable ») de toute réclamation de tiers pour laquelle une indemnisation peut être demandée en vertu du présent article (à condition, toutefois, que tout manquement ou retard dans la fourniture de cette notification ne libère pas la Partie Responsable de ses obligations, sauf dans la mesure où le manquement ou le retard porte préjudice à la défense de la Partie Responsable) ;

(ii) un transfert à la Partie Responsable du contrôle plein et entier de la défense et du règlement de la réclamation ; et

(iii) une coopération raisonnable de la Partie Indemnisée, aux frais de la Partie Responsable, pour faciliter cette défense ou cette résolution.

Nonobstant ce qui précède, la Partie Responsable ne consentira pas à l'inscription d'un jugement ou ne conclura pas de compromis ou de protocole d’accord à l'égard d'une réclamation d'un tiers pour laquelle elle défend la Partie Indemnisée en vertu du présent article sans le consentement écrit préalable de cette Partie Indemnisée, à moins que ce jugement, ce compromis ou ce protocole d’accord :

(i) prévoit le paiement par la Partie Responsable d'une somme d'argent à titre de réparation unique pour le tiers qui présente une réclamation ;

(ii) entraîne la libération complète et générale de la Partie Indemnisée de toutes les responsabilités découlant de la réclamation du tiers, s'y rapportant ou en relation avec celle-ci ; et

(iii) n'implique aucune constatation ou admission d'une violation de la loi, de la réglementation ou des droits d'un tiers par la Partie Indemnisée et n'a aucun effet sur d'autres réclamations.

18.4. Autres recours du Client en cas de réclamation de tiers

Si les Services font, ou, selon Spendesk, sont susceptibles de faire l'objet d'une réclamation de tiers pour contrefaçon empêchant l’utilisation des Services par le Client, Spendesk peut, à sa seule discrétion : (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services, (ii) remplacer ou modifier les Services concernés de manière à ce qu'ils ne soient plus en infraction tout en fournissant des fonctionnalités substantiellement équivalentes, ou (iii) si de telles solutions ne sont pas réalisables à des conditions commercialement raisonnables, telles que déterminées par Spendesk, résilier la licence d'utilisation de la partie concernée des Services, et procéder rapidement à un remboursement au prorata des éventuels Frais prépayés par le Client pour la partie concernée des Services.

Sans limiter l'obligation de Spendesk d’indemniser le Client selon les stipulations de l’article 18.1, les recours prévus dans cet article seront les recours exclusifs du Client en ce qui concerne les réclamations de tiers pour contrefaçon réelle ou présumée de la part de Spendesk.

19. Responsabilité

19.1. Responsabilité limitée aux dommages directs

La responsabilité de chacune des Parties au titre du Contrat est limitée aux dommages directs subis par l’autre Partie, à l’exclusion de tous dommages indirects.

19.2. Responsabilité du Client

Le Client, reconnaissant avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services, est seul responsable de l’utilisation des Services par les Utilisateurs.

Le Client est seul responsable des actes réalisés par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris en cas de non-respect de la réglementation, de fraude, de négligence ou d’utilisation abusive des Services. Spendesk ne saurait être tenue responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive des Services par un ou plusieurs Utilisateur(s).

19.3. Responsabilité de Spendesk

Spendesk ne saurait être tenue responsable en cas :

(i) de détournement des Données de Sécurité Personnalisées et, plus généralement, de toute information à caractère sensible pour le Client et dont il serait fait, par exemple, une utilisation frauduleuse par un tiers, si ce détournement résulte d’une action ou d’une omission du Client ;

(ii) de litige lié à la relation sous-jacente existant entre (a) le Client et (b) selon le cas, le Payeur, le Bénéficiaire et/ou l’Accepteur, notamment en cas d’inexécution par le Client de ses obligations vis-à-vis des personnes visées au (b) ; ou

(iii) de dommage subi par le Client résultant d’un acte ou d’une omission d’un tiers, y compris en cas de suspension des Services ou de résiliation du Contrat à la demande d’une autorité de supervision telle que l’ACPR.

En outre, la responsabilité de Spendesk est limitée, tous préjudices confondus, au montant des Frais payés par le Client au cours des douze (12) mois calendaires précédant l’évènement engageant la responsabilité de Spendesk ; étant précisé que ce plafond de responsabilité ne s’applique pas (a) en cas de faute lourde ou dolosive de Spendesk et (b) dans le cadre de la procédure d’indemnisation prévue à l’article 18.1.

19.4. Force majeure

Les Parties ne seront pas responsables d’un dommage, d’un retard, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle de leurs obligations respectives au titre du Contrat résultant d’un Cas de Force Majeure.

Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit.

Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de cinq (5) Jours Ouvrables consécutifs, les Parties se concerteront en vue d’aboutir à une solution satisfaisante. A défaut d’accord sur une telle solution dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables suivant l’expiration de la période de cinq (5) Jours Ouvrables, chacune des Parties pourra résilier le Contrat sans indemnité pour l’autre Partie, selon les modalités de l’article 17.

19.5. Responsabilité de SFS SAS

La responsabilité de SFS SAS au titre de la fourniture des Services de Paiement est prévue dans les CGU SFS SAS.

19.6. Responsabilité de TPL

La responsabilité de TPL au titre de la fourniture des Services de Paiement est prévue dans les CGU TPL.

19.7. Services Tiers

Le Client peut choisir à sa discrétion d’intégrer les Services fournis par Spendesk avec des produits et services de tiers (les « Services Tiers »). Toute acquisition par le Client de Services Tiers se fait uniquement entre le Client et le fournisseur de Services Tiers concerné et Spendesk ne garantit pas, ne soutient pas et n'assume aucune responsabilité ou autre obligation en ce qui concerne ces Services Tiers, sauf disposition contraire expresse dans le Contrat.

Dans le cas où le Client choisit d'intégrer ou d'interopérer des Services Tiers avec les Services fournis par Spendesk d'une manière qui nécessite que Spendesk ou la Plateforme échangent des données du Client avec lesdits Services Tiers ou fournisseur de Services Tiers, le Client : (a) donne permission à Spendesk d'autoriser les Services Tiers et le prestataire de Services Tiers à accéder aux données du Client et aux informations relatives à l'utilisation des Services par le Client de manière appropriée et nécessaire pour permettre l'interopérabilité de ces Services Tiers avec les Services fournis par Spendesk ; (b) reconnaît que tout échange de données entre le Client et tous Services Tiers se fait uniquement entre le Client et le fournisseur de Services Tiers et est soumis aux conditions générales du fournisseur de Services Tiers régissant l'utilisation et la fourniture desdits Services Tiers ; et (c) dégage Spendesk de toute responsabilité relative à toute divulgation, modification ou suppression des données du Client résultant de l'accès à ces données par les Services Tiers et le fournisseur de Services Tiers.

20. Cession

Le Client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les Documents des Partenaires, le Client autorise expressément Spendesk, SFS SAS et TPL à céder à un tiers tout ou partie de leurs obligations au titre du Contrat, sous réserve d’en informer au préalable le Client.

21. Stipulations diverses

21.1. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulation(s) du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21.2. Non renonciation

Aucune des Parties ne sera considérée comme ayant renoncé à ses droits en n’exerçant pas (ou en retardant l’exercice de) ses droits au titre du Contrat.

21.3. Communication électronique

Les Parties reconnaissent que, dans les conditions prévues à l’article 1366 du Code civil, les e-mails ont la même force probante que les écrits sur support papier. Par conséquent, les e-mails et messages reçus électroniquement, y compris via la Plateforme, devront être conservés par les Parties dans des conditions propres à éviter toute altération de leur forme ou de leur contenu de façon à constituer des copies fiables.

21.4. Notifications

Toutes les notifications effectuées par e-mail dans le cadre de l’exécution du Contrat seront adressées :

• en ce qui concerne le Client : à l’adresse de l’Utilisateur Principal ou de l’Utilisateur concerné, telle qu’enregistrée sur la Plateforme ; et

• en ce qui concerne Spendesk : à l’adresse support@spendesk.com.

21.5. Langues du Contrat

Le Client reconnaît et accepte que :

• la langue utilisée lors de ses relations précontractuelles et contractuelles avec Spendesk peut être, soit le français, soit l’anglais, soit les deux, en fonction des Documents des Partenaires applicables aux Services ; et

• dans la mesure permise par la loi, (i) la version française des Conditions Générales fait foi pour les Clients immatriculés ou résidents en France et (ii) la version anglaise des Conditions Générales fait foi pour les Clients immatriculés ou résidents hors de France ; toute autre traduction disponible des Conditions Générales n’existe qu’à titre indicatif.

Le Client est informé qu’il peut obtenir à tout moment et gratuitement auprès de Spendesk une copie du Contrat sur un support durable.

21.6. Accords préalables

Le présent Contrat remplace tout accord préalable oral ou écrit, et toute autre communication entre le Client et Spendesk concernant l’objet du Contrat, y compris tout accord de confidentialité ou de non-divulgation.

21.7. Référence commerciale

Les Parties ne sont pas autorisées, à l'exception de toute obligation imposée par la loi ou la réglementation applicable, à publier ou diffuser une annonce, une déclaration, un communiqué de presse ou tout autre matériel publicitaire ou de marketing relatif à ce Contrat ou utiliser les marques ou logos de l'autre Partie sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.

Par exception à ce qui précède, Spendesk pourra inclure le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et au-delà, pendant une durée de six (6) mois.

Spendesk accepte de cesser une telle utilisation du nom et du logo du Client dans les plus brefs délais à compter de la réception d’une demande adressée par le Client à logos@spendesk.com.

22. Droit applicable et juridictions compétentes

22.1. Droit applicable

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

Les Documents des Partenaires sont soumis au droit précisé au sein des Documents des Partenaires.

22.2. Juridictions compétentes

Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Documents des Partenaires sera soumis à la compétence du ou des tribunaux indiqués au sein des Documents des Partenaires.